Depuis quand les CDQ peuvent-ils donner une amende ?
À Hedzranawoe, dans la commune du Golfe 2, un particulier devait travailler sur un chantier : une maison abandonnée. À l'intérieur, il y avait des herbes et des déchets, des choses sales accumulées avec le temps. Avant tout travail, il fallait d'abord faire l'entretien de la maison. C'est pour cela qu'il a demandé à ses apprentis de sortir les herbes et les déchets qui se trouvaient à l'intérieur de la maison abandonnée, pour les brûler dehors. Interpellé, il a aussitôt fait éteindre le feu avec de l'eau, selon son témoignage. À sa grande surprise, sa moto a ensuite été saisie et emmenée chez les forces de l'ordre, au motif qu'il aurait commis une infraction selon le CDQ. On lui aurait d'abord réclamé une amende de 200.000 F CFA, finalement ramenée à 50.000 F CFA, contre un reçu à l'en-tête du Comité de développement du quartier, portant le cachet du CDQ et la signature de son président, pour motif de « brûlure des déchets toxiques ou [...] de la population ».
Cette affaire pose trois problèmes : un feu déjà éteint, une saisie de bien pour un fait mineur, et un montant qui passe de 200.000 à 50.000 F CFA après discussion. Or une amende légale ne se négocie pas comme au marché : elle est fixée par un texte, un barème et une autorité compétente, avec une procédure et des voies de recours. Quand un montant « descend » de 150.000 F CFA en quelques échanges, on est en droit de se demander s'il s'agit d'une amende, d'une transaction ou d'un simple arrangement, et sur quelle base la saisie de la moto a été décidée, par qui, et avec quel procès-verbal.
Sur le droit, les textes officiels sont pourtant clairs sur le rôle des CDQ. Au Togo, les Comités de développement de quartier sont des structures sous la tutelle du ministère du Développement à la base, créées par le décret N° 2012-005 du 29 février, décrites comme un « bras opérationnel pour les communes en termes de mobilisation des ressources et des communautés ». Ils « constituent les bras ouvriers des chefs traditionnels », « recueillent les doléances des habitants », « recueillent les besoins de la population, formulent des projets communautaires et cherchent des partenaires », mais « ils ne sont pas habilités à régler les litiges mais peuvent assurer la conciliation des parties pour des problèmes mineurs ». Autrement dit, un CDQ est une structure de mobilisation, de concertation et de développement à la base, pas un tribunal, pas une police, pas un percepteur d'amendes.
La commune, elle, est bien une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, avec des compétences propres en matière d'assainissement, de gestion des ressources naturelles et de protection de l'environnement, selon la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation. Mais même pour elle, le pouvoir de sanction ne s'improvise pas : il doit reposer sur une délibération, un arrêté municipal, un texte qui définit l'infraction, la procédure et le montant. Et la même loi est formelle : ne peuvent en aucun cas être transférées aux collectivités territoriales les compétences de l'État relevant notamment de « la justice ». Si même la commune ne peut pas se substituer à la justice, comment un CDQ, qui n'est pas une collectivité territoriale, pourrait-il le faire ?
Les habitants ont donc le droit de savoir : quel texte autorise un CDQ à infliger une amende, qui fixe le montant et pourquoi il est passé de 200.000 à 50.000 F CFA, où va l'argent encaissé et qui le contrôle, qui peut saisir une moto et avec quel document, et enfin ce qu'en dit la mairie du Golfe 2, l'a-t-elle autorisé, cautionné, ou s'agit-il d'une initiative locale qui la dépasse ? Brûler des déchets peut être dangereux, la sensibilisation est nécessaire, et les CDQ ont un rôle à jouer dans cette sensibilisation, mais sensibiliser ce n'est pas sanctionner, alerter ce n'est pas saisir, convoquer ce n'est pas condamner. Alors la question reste posée, publiquement, calmement, mais fermement : depuis quand les CDQ peuvent-ils donner une amende ? C'est à la mairie de nous répondre, avec des textes, pas avec des habitudes.
