La première session ordinaire de l’année 2021 s’est clôturée le 29 juin 2021 au cours de la douzième séance plénière. Au total quinze (15) projets de loi sur les vingt-deux déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale ont été étudiés et adoptées  en douze séances plénières. De quoi féliciter les Honorables députés pour  les efforts fournis. Nous vous proposons le bilan législatif et la première session ordinaire de l’année 2021, et les intérêts des lois votés. 

Le 16 mars 2021 marquait la 2è séance plénière la première session ordinaire de l’année. Elle a été consacrée à l’examen du projet  de loi autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire au Togo et et celui  portant la prorogation du délai d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

Le projet  de loi autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire au Togo ( Protection de la population et  sauvegarde de l’intérêt général )

Il s’agissait de maintenir les mesures de restriction ou d’interdiction de déplacement, de rassemblement de personnes et d’ouverture d’établissement sur tout ou partie du territoire  et de préserver  de la croissance économique engrangée.

 Le projet de loi portant prorogation du délai d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ( Protection de la population et  sauvegarde de l’intérêt général )

Il s’agissait d’autoriser le  gouvernement de réagir spontanément en cas de résurgence de propagation de la maladie à coronavirus  et de préserver les acquis du gouvernement et de la population 

La 3è séance plénière  qui s’est tenue le 25 mars 2021, a été consacrée à l’examen du projet de loi  autorisant l’adhésion du Togo à l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), adoptée le 02 novembre 1973 à Londres en Angleterre  et du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL), signée le 09 avril 1965 à Londres.

Le projet de loi  autorisant l’adhésion du Togo à l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), adoptée le 02 novembre 1973 à Londres en Angleterre

Il s’agissait de contribuer  à la prévention de la pollution par les navires et renforcer  la sécurité maritime.

Le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL), signée le 09 avril 1965 à Londres

Il s’agissait de réaffirmer  la collaboration entre les autorités portuaires et la personne en charge du navire
en transit ou à destination du Togo et de faciliter le trafic maritime international d’où la promotion et le développement du secteur maritime au Togo.

La 4è séance plénière qui s’est déroulée le 30 mars 2021, a été consacrée à l’examen des projets de loi relatif au casier judiciaire national automatisé et du projet de loi modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République.

Le Projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé ( Le citoyen ne se déplace plus)

L’adoption de ce projet de loi, vise à soumettre en ligne la demande, le paiement et le traitement du casier judiciaire et réduire les coûts liés à son obtention , rapprocher  de la justice du justiciable, la célérité dans la délivrance du casier judiciaire et la fiabilité du contenu des informations contenues dans le casier judiciaire

Le projet de loi modifiant la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République

Les intérêts dudit projet de loi sont : la  réaffirmation de l’indépendance du médiateur de la République comme autorité administrative indépendante, l’efficacité  garantie du médiateur de la République, maillon essentiel de la bonne gouvernance et la confiance plus accrue entre les gouvernants et les gouvernés

La 5è séance plénière du  20 avril 2021a été  consacrée à l’examen du projet de loi portant code de
procédure civile

Le Projet de loi portant code de procédure civile

Ce projet de loi vise à régler les litiges (petits litiges) en matières civile pour 500 000 francs CFA en capital et
50 000 francs CFA en revenu annuel. Il permettra aux  parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger leurs témoins. Il protège également des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. 

Le 04 mai 2021 a marqué la 7è séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo.

Le projet de loi fixant les règles d’organisation, de développement et de promotion des activités physiques et sportives au Togo

Il vise à Inciter  à la pratique du sport pour tous, sur les lieux de travail et pour les personnes handicapées. Il permettra un meilleur encadrement du sport pour qu’il soit un réel levier d’inclusion et de développement socio-économique et la promotion de la jeunesse togolaise. 

La 8è séance plénière du 11 mai 2021 a été consacrée à l’examen du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki et du projet de loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur la Sécurité Routière, adoptée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba.

Le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki

Il a pour but, la sécurisation des eaux transfrontalières en faveur des populations, la prévention des conflits ayant pour origine l’eau et facilitation de la résolution de ces conflits et la garantie de la quantité, la qualité et l’utilisation durable des eaux transfrontalières. 

Le projet de loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur la Sécurité Routière, adoptée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba.

Il vise à assurer la mise en œuvre des programmes de sécurité routière notamment la mise en place des routes plus sûres et réduire les accidents liés à la circulation routière.

La 9è séance plénière du 20 mai 2021 a été consacrée à l’examen du projet de loi relatif à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral.

Le projet de loi relatif à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral

Il a pour objectif, la rationalisation de l’espace du littoral, zone dynamique, attractive et fragile et la protection et la mise en valeur du littoral permettant d’en faire une véritable force économique pour mieux attirer les investisseurs.

La 10è séance plénière du 15 juin 2021 a été  consacrée à la relecture du projet de loi portant Code du
travail.

Le projet de loi portant Code du travail

Il vise au dynamisme syndical assuré par l’encadrement des organisations syndicales en vue d’une meilleure protection des droits des travailleurs, à l’affirmation du dialogue social en vue de la préservation de la paix sociale, à l’optimisation des investissements nationaux et internationaux pour une prospérité sociale et une main d’œuvre nationale plus abondante.

L’avant dernière  séance plénière en date du 17 juin 2021 a été consacrée à l’examen du projet de loi organique modifiant la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics

Il a pour but d’élargir le champ de déclarants de biens et avoirs et la déclaration en ligne pour mieux lutter contre la corruption et les conflits d’intérêt en vue de promouvoir la bonne gouvernance, la promotion de la bonne gouvernance d’où une répartition saine et équitable des ressources de l’état et l’accroissement de la confiance entre les citoyens et les représentants de l’Etat.

La 12è et dernière séance plénière du 29 juin 2021 a été consacrée à l’examen du projet de loi organique modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme

Il vise à la réception et traitement des requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme par la CNDH, la possibilité de Saisine de la Cour constitutionnelle du ou des citoyens par voie indirecte et le renforcement de l’indépendance de la CNDH pour une meilleure protection et promotion des droits de l’Homme. 

Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin
2014

Il vise à la meilleure promotion du numérique mieux de la cyber-sécurité à travers la protection des données à caractère personnel, le numérique, vecteur de croissance et de productivité aussi bien pour l’administration publique que pour le secteur privé et à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques par la prévention et la répression des actes criminels commis via les moyens de communication électronique.

Notons que toutes ces séances plénières se sont déroulées dans le strict respect des mesures barrières.

Frédéric AGBEKO 

Journal Ndiinfos Récépissé N° 062/29/04/2021/HAAC. Contact : +228 92 55 91 81 / +228 92 45 32 78 fagbeko33@gmail.com N° RCCM : TG-LFW-01-2020-B13-05197 NIF : 100175890 N° : 1311692