L’Assemblée  nationale a adopté, le 29 juin 2021, à l’unanimité des députés présents, deux projets de loi, l’un portant sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel et l’autre sur la Commission Nationale des Droits de l’Homme. C’était au cours de la douzième séance plénière qui marque la fin de la première session ordinaire de l’année. Une séance plénière présidée par  Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République et le Général Damehame Yark, ministre de la sécurité et de la protection civile.

Projet de loi sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel

Le premier projet autorisant la ratification de la Convention de Malabo sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.

En adhérant à cette Convention, le Togo renforce le cadre institutionnel et juridique des transactions électroniques, de la cyber-sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que de la protection des données à caractère personnel et bénéficie d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats.

Projet de loi sur la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) 

Le deuxième projet de loi de nature organique modifie la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Il vise à doter la CNDH d’un texte actualisé lui permettant de jouer pleinement son rôle.

La durée du mandat des membres de l’institution est désormais fixée à trois (3) ans, renouvelable une seule fois contre deux (2) ans renouvelable trois (3) fois initialement. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court est étendu à trois (3) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre un mois initialement.

Le projet de loi organique consacre l’assemblée plénière, l’immunité pénale des membres de la Commission et permet, entre autres, à la Commission de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. Cette actualisation vient conforter la CNDH dans sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme et renforcer son indépendance.

Fin de la première session ordinaire de l’année 2021

Dans son discours de clôture, la Cheffe du parlement a félicité les honorables députés pour leurs efforts.

” Je voudrais particulièrement saluer la dynamique constatée au sein des commissions qui saisissent la portée et les enjeux vitaux des projets de loi en les enrichissant par l’apport d’amendements constructifs et rationnels en prélude à leur examen en séance plénière. Je voudrais donc adresser mes remerciements aux membres du bureau de l’Assemblée nationale, aux présidents des différents groupes parlementaires et aux présidents des Commissions permanentes. Honorables députés et chers collègues, je vous prie de trouver ici mes sentiments de gratitude profonde pour l’énorme soutien apporté à notre action collective, tout au long de la session que nous clôturons aujourd’hui ” a signifié Yawa Djigbodi Tsègan aux parlementaires.

Notons que cette session ouverte  le premier mardi du mois de mars, la première session et qui a duré  quatre (4) mois, a permis d’étudier e adopter quinze (15) projets de loi sur les vingt-deux déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.

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