Assemblée nationale : le bilan de la 1ère session ordinaire 2026 marqué par 4 lois majeures
La première session ordinaire de l'année 2026 de l'Assemblée nationale a été particulièrement productive avec l'adoption définitive de quatre projets de loi structurants. Du social à l'économie en passant par l'environnement maritime et la sûreté nucléaire, le Parlement togolais a renforcé l'arsenal juridique national et aligné le pays sur les standards internationaux. Un récapitulatif publié par l'institution fait le point sur ces avancées.
Le premier texte, adopté le 19 mars 2026, autorise la ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. Son objectif est d'apporter des réponses adaptées aux défis spécifiques et de consacrer les personnes handicapées comme sujets de droits à part entière. Sa portée garantit l'éducation inclusive, l'accès aux soins, à l'emploi, à la justice et la protection contre les violences et discriminations, renforçant ainsi les engagements internationaux du Togo, notamment la Convention des Nations Unies de 2011.
Le second chantier concerne l'économie. Adopté le 26 juin 2026, le projet de loi portant organisation de la concurrence et protection des consommateurs vient moderniser un dispositif législatif jugé obsolète face aux mutations numériques et à la diversification des activités. Il consacre la liberté du commerce et des prix, lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et prévoit la création d'une Commission nationale de la concurrence et de la protection des consommateurs, avec pour ambition de trouver l'équilibre entre liberté économique et justice sociale et d'améliorer le climat des affaires.
Le même jour, les députés ont voté l'adhésion du Togo à deux instruments majeurs de protection maritime : le Protocole de 2000 sur la lutte contre la pollution par les substances nocives (OPRC-HNS) et la Convention de 1992 créant un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Cette double adhésion vise à doter le pays de systèmes nationaux de préparation et de coopération, à protéger les côtes, les pêcheurs et l'environnement marin, tout en garantissant un dédommagement rapide des victimes et un accès direct aux fonds internationaux de réhabilitation.
Enfin, le 14 août 2026, l'Assemblée a autorisé l'adhésion à quatre conventions relatives au nucléaire pacifique : sûreté nucléaire (1994), sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (1997), notification rapide d'accident nucléaire (1986) et assistance en cas d'urgence radiologique (1986). L'objectif est d'harmoniser la législation nationale avec les standards internationaux et de sécuriser l'avenir énergétique du pays. Cap désormais sur la deuxième session ordinaire, dite session budgétaire, qui s'ouvrira le mardi 6 octobre 2026 pour l'Assemblée nationale et le jeudi 1er octobre 2026 pour le Sénat.
